Conditions générales de vente

OFFICIANTE CHANTEUSE DE CEREMONIE LAÏQUE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réservation, d’annulation, de règlement et d’exécution des prestations d’officiation et de chant lors de cérémonies laïques, réalisées par [Ton Nom / Notes 2 Cœurs] (ci-après « l’Artiste »), sous contrat avec l’Association Cie Aldébaran.

2. Nature du Contrat

L’Artiste exerce en tant qu’intermittente du spectacle. À ce titre, le client signe un contrat de prestation avec l’Association Cie Aldébaran, qui devient l’employeur légal de l’Artiste pour la prestation concernée.

3. Exclusion du Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Ainsi, une fois la réservation confirmée et la date fixée, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

4. Réservation et Paiement

• La réservation est validée à réception d’un acompte de 30 % du montant total, accompagné du contrat signé.
  
• Un second versement de 40 % est dû à mi-parcours entre la signature du contrat et le dernier versement.
  
• Le solde de 30 % doit être réglé au plus tard 2 semaines avant la cérémonie.
  
• Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire au nom de l’Association Aldébaran.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Annulation et Remboursement
5.1 Annulation par le Client

• L’acompte de 30 % est non remboursable en cas d’annulation par le client, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, décès, etc.).
  
• Si l’annulation intervient moins de 2 semaines avant la cérémonie, 100 % du montant total reste dû.

5.2 Annulation par l’Artiste

• En cas d’impossibilité d’assurer la prestation (maladie, force majeure, etc.), une solution de remplacement sera proposée ou un remboursement intégral des sommes versées sera effectué.

6. Responsabilités et Engagements

6.1 Responsabilités de l’Artiste

• L’Artiste s’engage à fournir une prestation de qualité et à respecter les horaires convenus.
  
• L’Artiste est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle.

6.2 Responsabilités du Client

• Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne organisation de la cérémonie.
• En cas de conditions spécifiques (lieu non équipé, nécessité de matériel technique), le client doit en informer l’Artiste au moins 30 jours avant la cérémonie.

6.3 Frais professionnels (déplacement, repas, hébergement)

Des frais professionnels peuvent être engagés dans le cadre de la réalisation de la prestation et sont refacturés au client selon les modalités suivantes :

a) Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont facturés à raison de 0,606 € par kilomètre, sur la base du trajet aller-retour depuis Bourg de Péage au-delà de 80 kilomètres aller.
Les péages et frais de stationnement sont facturés en supplément, sur présentation des justificatifs.

b) Repas
Un repas prestataire est à prévoir par les organisateurs lorsque la prestation couvre un créneau repas (entre 11h30 et 14h30 ou 18h30 et 21h30), ou lorsque la présence de l’Artiste dépasse 6 heures consécutives.
À défaut de repas fourni, les frais engagés seront refacturés au réel, sur présentation des justificatifs.

c) Hébergement
Si la prestation se termine après 21h30 et que le lieu de l’événement se situe à plus de 200 kilomètres (ou 2 heures de route) du domicile de l’Artiste, un hébergement pour la nuit est à prévoir par les organisateurs.
En l’absence de logement fourni, l’Artiste se réserve le droit de réserver elle-même un hébergement et d’en refacturer le coût au réel, sur présentation de la facture correspondante.

d) Estimation dans le devis
Les frais professionnels font l’objet d’une estimation préalable intégrée au devis initial. Cette estimation pourra être ajustée après la prestation, en cas d’écart significatif entre les frais prévus et les frais réellement engagés. Toute régularisation sera effectuée sur présentation des justificatifs, et fera l’objet d’une facture complémentaire si nécessaire.

7. Cas de Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, pandémie, restrictions gouvernementales, etc.), rendant impossible la tenue de la prestation.

En cas de force majeure, les sommes déjà versées pourront être reportées sur une nouvelle date sans frais supplémentaires

8. Droit à l’Image

8.1 Utilisation des Images par l’Artiste

Le client autorise l’Artiste à utiliser des photos et vidéos de la cérémonie à des fins promotionnelles, incluant :

• Publication sur son site internet et ses réseaux sociaux
• Utilisation sur ses supports de communication (brochures, articles, etc.)

Le client peut refuser cette utilisation en envoyant une opposition écrite au moins 7 jours avant la cérémonie.

8.2 Protection des Invités et Respect de la Vie Privée

L’Artiste s’engage à ne pas publier d’images compromettantes ou portant atteinte à la vie privée des mariés ou de leurs invités.

8.3 Droit à l’Image de l’Artiste

Toute exploitation commerciale des images de l’Artiste nécessite un accord écrit préalable.

9. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données – UE 2016/679), l’Artiste et l’Association Aldébaran s’engagent à garantir la protection des données personnelles collectées dans le cadre de la prestation.

9.1 Données collectées

• Nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et email du client
  
• Informations liées à la cérémonie (date, lieu, préférences artistiques)

9.2 Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion de la prestation et la communication avec le client
  
• La facturation et la comptabilité

9.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant 5 ans après la cérémonie, sauf obligation légale contraire.

9.4 Droits du Client

Le client dispose des droits suivants sur ses données :

• Accès, rectification ou suppression sur simple demande écrite
  
• Opposition à tout usage commercial (ex. newsletters)

Contact pour exercer ces droits : contact@notesdecoeur.com

10. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre le client et l’Artiste concernant l’exécution des prestations et non résolu à l’amiable, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Artiste adhère au dispositif de médiation suivant :

Médiateur de la consommation :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : https://cm2c.net/
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution par la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Valence, après épuisement des recours amiables.